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Quel délai légal pour licencier après l’entretien préalable ? Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé deréception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Un délai légal maximal pour l’envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire.27 déc. 2017 C’est quoi un entretien préalable ? L’employeur … Lire la suite

La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage (s’il en remplit les conditions d’attribution). Qui est concerné ? La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans … Lire la suite

Les règles disciplinaires dans une entreprise répartissent généralement 4 types de fautes qu’un employé puisse commettre. Elles ne peuvent néanmoins pas toutes constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La faute légère Il s’agit d’un fait pas suffisamment grave pour justifier un licenciement. Cela peut concerner une grossièreté, un retard, un oubli ou une … Lire la suite

L’entretien préalable représente une phase essentielle de la procédure légale de licenciement. Il a pour objectif d’instaurer un véritable échange, de chercher des solutions, une conciliation, afin d’éviter le licenciement. Quelles que soient la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié (hors période d’essai), il est imposé par le Code du travail dans chaque licenciement : … Lire la suite

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge doit s’y tenir. Mais depuis les ordonnances réformant le Code du travail, les juges doivent également prendre en compte l’éventuelle précision ultérieure apportée par l’employeur. Cette évolution impacte immédiatement les conseillers prud’hommes dans leur appréhension de la lettre de licenciement, mais également, et … Lire la suite